WIPEA vous donne quelques tips 

Dans les textes…

Le droit d’auteur est défini dans le cadre de la Propriété Littéraire et Artistique, par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI):

« L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.» 

Le Code de la Propriété Intellectuelle définit l’oeuvre comme une création intellectuelle qui peut être de divers types : du classique livre à la photographie, de la chorégraphie à la composition musicale, incluant les adaptations, transformations et arrangements d’oeuvres. Le titre de l’oeuvre, à condition de présenter un caractère original, bénéficie de la même protection que l’oeuvre en elle-même.

Le droit d’auteur couvre donc l’ensemble des oeuvres dès lors qu’elles présentent un caractère original.

Plus concrètement…

Cela signifie qu’il faut tenir compte du droit d’auteur :

– quel que soit le sujet du contenu (même un contenu technique, scientifique, une monographie, une infographie, une prestation orale, un site web, une illustration etc. peuvent être soumis au droit d’auteur) ;
– quels que soient la qualité ou le mérite du contenu ;
– même si l’auteur n’indique pas avoir « déposé » le contenu ;
– même en l’absence de toute mention de type « copyright » ou « tous droits réservés ».

Par prudence, l’utilisateur doit considérer que tout contenu est potentiellement soumis au droit d’auteur et donc que son utilisation doit être autorisée.

Par défaut l’artiste dispose d’un droit sur ces œuvres et, même s’il n’existe pas de liste exhaustive, les œuvres protégées par le droit d’auteur dans le monde comprennent notamment :

> les œuvres littéraires tels les romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence ou articles de journaux;

> les programmes d’ordinateur, les bases de données;

> les films, les compositions musicales et les œuvres chorégraphiques;

> les œuvres artistiques telles que les peintures, dessins, photographies et sculptures;

> les œuvres d’architecture; et

> les créations publicitaires, les cartes et les dessins techniques.

Etes vous protégé dès la création de votre œuvre ?

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient la forme d’expression, le genre, le mérite, la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).

 Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux droits :

> les droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder.

> les droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association).

Qui s’occupe des droits d’auteurs et comment les percevoir ?

En France, il y a deux organismes principaux qui interviennent :

> La SACD, qui représente notamment les auteurs d’œuvres dramatiques, audiovisuelles mais aussi les compositeurs de musiques de scène.Outre la fonction de perception-répartition des droits, la SACD gère le système d’assurance maladie des auteurs percevant pour le compte de l’AGESSA, leur organisme de sécurité sociale, leurs contributions et la contribution des diffuseurs.

> La SACEM, qui représente les auteurs de musique (compositeurs, paroliers) mais aussi les auteurs de sketchs, de vidéo-clips, etc.,…Lorsque des musiciens se produisent en spectacle, l’organisateur doit verser des droits à la SACEM. Ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes, ils reviennent aux auteurs et aux compositeurs, propriétaires des œuvres.

Citons aussi l’ADAGP qui prend spécifiquement en charge les droits des artistes dans las arts graphiques, plastiques et photographiques et gère notamment les droits de suite (exemple de la vente en galerie), les droits de reproductions (dans un livre par exemple), les droits de représentations (la diffusion sur Internet par exemple) ou encore les droits collectifs (rémunération pour copie privée pour donner un exemple).

Comment utiliser une oeuvre protégée par le droit d’auteur ?

Il faut, sauf exception, obtenir une autorisation sous forme de cession de droits pour pouvoir exploiter une oeuvre protégée. 

Vous pourriez, pour autant, utiliser une œuvre protégée sans demander d’autorisation dans deux cas précis :

> Si la législation nationale prévoit des exceptions et limitations vous autorisant à utiliser l’œuvre.

> Si les œuvres sont mises à la disposition du public à certaines conditions ou moyennant des accords de licence autorisant certaines utilisationsIl est dans tous les cas préférable de consulter un conseil en propriété intellectuelle.

Quelle est la relation entre les droits d’auteur et les droits voisins ?

Les droits voisins sont des droits accordés, depuis la loi du 3 juillet 1985, aux personnes impliquées dans la création d’une œuvre, mais qui ne sont pas considérées comme l’auteur principal. Elles disposent d’un droit sur l’exploitation de l’œuvre et peuvent également prétendre à une forme de rémunération équitable et prévue par la loi.

Parmi les personnes qui peuvent prétendre aux droits voisins, citons par exemple les artistes interprètes dans le domaine musical ou encore les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Les droits patrimoniaux découlant des droits voisins disposent d’une durée limitée. Selon l’article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle, elle est de 50 ans. Les personnes protégées par le droit voisin ne bénéficient pas du régime du droit d’auteur.

Pour résumer, le droit voisin protège les intérêts des artistes interprètes et des personnes participant à la création d’une œuvre artistique et littéraire sans en être forcément l’auteur. Dans le cadre du non-respect de vos droits voisins, il est nécessaire de contacter un avocat spécialisé en droit de la propriété littéraire et artistique.

> 2 organismes représentent les producteurs de disques :

– La SPPF, qui représente les producteurs de phonogrammes principalement les producteurs indépendants français.

– La SCPP, qui est classiquement connue pour représenter les majors types Sony, Universal et Warner, mais elle représente également quelques producteurs indépendants français.



> 2 organismes représentent les artistes-interprètes :

– L’ADAMI, qui représente historiquement les artistes solistes ou principaux.

– La SPEDIDAM, qui représente historiquement les artistes d’ensemble ou d’accompagnement, tels que les musiciens de studio.

Nous espérons au travers de cet article vous avoir éclairé sur les principales questions que vous pouvez vous poser en temps qu’auteur. S’agissant d’un sujet et d’un statut particuliers vous aurez peut-être d’autres questions sur des thèmes non abordés ou sur des points à détailler.
L’équipe WIPEA se tient à votre disposition pour vous recevoir et vous offrir un audit gratuit d’une heure autour de vos problématiques d’artiste-auteur.